(1) Le Conseil européen du 4 février 2011 a fixé l’année 2014 comme échéance pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Le troisième paquet énergie est un élément important contribuant à la réalisation de cet objectif. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour permettre la libre circulation du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe. Les codes de réseau et les orientations prévus par le troisième paquet de mesures fourniront les règles pertinentes pour cette progression.
Décision (CELEX 32013D0442) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0442)
RattachementDécision (CELEX 32013D0442)
Versionacte d'origine du 21/08/2013 (CELEX 32013D0442)
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