Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0442)
RattachementDécision (CELEX 32013D0442)
Versionacte d'origine du 21/08/2013 (CELEX 32013D0442)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32013D0442)EUR-Lex →
(10) Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientations et leur champ d’application possible, au-delà de 2014, pour les règles applicables au réseau de gaz étaient les suivantes:
a) Plusieurs parties prenantes sont d’avis que les règles relatives au raccordement au réseau et aux procédures d’urgence doivent être cohérentes par rapport au règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.
b) Les parties prenantes s’interrogent sur la portée des règles de raccordement au réseau relatives au recours à des signaux de localisation et ne sont pas favorables à la mise en place de telles règles.
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