Décision (CELEX 32013D0442) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0442)
RattachementDécision (CELEX 32013D0442)
Versionacte d'origine du 21/08/2013 (CELEX 32013D0442)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0442)EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement électricité et du règlement gaz, la consultation publique s’est déroulée du 2 avril au 13 mai 2013. La Commission a reçu 22 réponses.

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