(6) Les principales observations qui ont été formulées au cours de la consultation publique concernant la liste annuelle des priorités pour 2014 en ce qui concerne les règles applicables au réseau d’électricité sont les suivantes:
a) Plusieurs parties prenantes ont exprimé la crainte que les codes de réseau en cours d’élaboration ne prévoient pas un niveau suffisant d’harmonisation au niveau européen, attirant l’attention sur le fait que bon nombre de décisions (relatives aux valeurs et aux méthodologies, par exemple) ne sont pas prises dans le code proprement dit mais laissées à l’appréciation des GRT et des autorités de régulation nationales dans le cadre d’un futur processus de décision ou d’approbation. Les parties prenantes redoutent la création d’un niveau de réglementation supplémentaire au niveau européen qui, au lieu de remédier à la diversité actuelle des règles en matière de gestion des réseaux et de conception des marchés, viendrait la renforcer.
b) Plusieurs parties prenantes sont préoccupées par d’éventuelles incohérences entre les codes de réseau et constatent que l’élaboration de plusieurs codes de réseau au sein de la même orientation-cadre ne constitue pas la méthode la plus efficace pour établir des règles européennes. Elles ont donc proposé de n’élaborer qu’un seul code de réseau par orientation-cadre. D’autres soulignent que, pour garantir la cohérence, certains codes de réseau au moins doivent être élaborés conjointement, notamment les prescriptions applicables aux producteurs, les règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme, les règles d’équilibrage et les règles relatives aux exigences en cas d’urgence.
c) Plusieurs parties prenantes soutiennent l’élaboration de règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport, étant donné que l’actuelle diversité des structures tarifaires engendre des inégalités pour les producteurs d’électricité à l’intérieur de l’Union européenne, certains devant, par exemple, payer des tarifs de réseau alors que d’autres n’ont pas cette obligation.
d) Le REGRT-E s’inquiète du fait que la liste annuelle des priorités pour 2014 ne comporte pas de règles sur les incitations à l’investissement, alors qu’elles figuraient sur la liste pour 2013. Le processus mis en place par le nouveau règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (règlement «RTE-E») prévoit que la Commission européenne peut émettre des orientations si elle estime que la méthodologie qui devra être publiée pour le 31 mars 2014 par les autorités nationales de régulation, sur la base des recommandations de l’ACER relatives aux bonnes pratiques, ne suffit pas pour assurer la mise en œuvre en temps utile des projets d’intérêt commun: le REGRT-E est d’avis que s’appuyer sur ce processus menace l’efficacité de tout le règlement RTE-E.