(9) Les principales observations formulées au cours de la consultation publique concernant la nécessité éventuelle de codes de réseau et d’orientations et leur champ d’application possible, au-delà de 2014, pour les règles applicables au réseau d’électricité étaient les suivantes:
a) Certaines parties prenantes ont accueilli positivement les règles relatives à la fixation des principes pour l’appréciation de l’adéquation des réseaux de transport, et donc les exigences à l’égard des tiers. D’autres sont d’avis que des règles sur les réserves, l’adéquation et les mécanismes de capacité n’étant pas inclus dans l’article 8, paragraphe 6, du règlement électricité et du règlement gaz, elles ne semblent pas juridiquement fondées mais relèvent plutôt de la compétence des gouvernements nationaux.
b) Plusieurs parties prenantes demandent de préciser le contenu des règles de coordination opérationnelle.
c) Une partie prenante propose d’élaborer des règles relatives aux marchés publics, aux échanges et à la gouvernance des services auxiliaires ainsi qu’à tous les types de services de flexibilité et de capacité, avec pour objectif global de développer un marché européen des services de soutien au réseau, comprenant l’équilibrage et tous les types de services de flexibilité.