Décision (CELEX 32013D0444) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0444)
RattachementDécision (CELEX 32013D0444)
Versionacte d'origine du 28/08/2013 (CELEX 32013D0444)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32013D0444)EUR-Lex →

(13) Par conséquent, il y a lieu de demander aux autorités italiennes de ne pas adopter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, du décret faisant l’objet de la notification.

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