(2) L’article 2, paragraphe 1, du décret faisant l’objet de la notification prévoit qu’il est obligatoire de mentionner, sur les étiquettes du lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température, le pays d’origine de l’élevage dont est issu le lait faisant l’objet du traitement, ou d’indiquer la mention «UE» si le lait provient d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne, ou «Pays tiers» s’il provient de pays tiers.
Décision (CELEX 32013D0444) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0444)
RattachementDécision (CELEX 32013D0444)
Versionacte d'origine du 28/08/2013 (CELEX 32013D0444)
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