Décision (CELEX 32013D0444) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0444)
RattachementDécision (CELEX 32013D0444)
Versionacte d'origine du 28/08/2013 (CELEX 32013D0444)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0444)EUR-Lex →

(7) Les autorités italiennes soutiennent que la mesure faisant l’objet de la notification est nécessaire pour assurer la protection des intérêts des consommateurs et renforcer l’application des dispositions en matière de prévention et de répression de la fraude alimentaire. Elles expliquent que, contrairement à ce que croient les consommateurs italiens, le lait commercialisé en Italie n’est pas uniquement d’origine nationale et que, par conséquent, l’indication de l’origine sur l’étiquette est devenue indispensable pour éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur. Compte tenu des éléments qui précèdent, les autorités italiennes estiment que les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, sont justifiées au regard de l’article 3, paragraphe 1, point 8, de la directive 2000/13/CE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0444. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).