(9) Les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, du décret faisant l’objet de la notification pourraient laisser penser que les denrées alimentaires en question sont toujours présentées de telle manière qu’elles induisent le consommateur italien en erreur quant à la véritable origine ou au véritable lieu de provenance de ces denrées. À cet égard, la Commission constate que le champ d’application du décret ne s’applique pas aux laits ayant une durée de conservation (très) limitée (tels que le lait cru ou le lait pasteurisé), alors que ce sont précisément ces derniers qui sont susceptibles de suggérer au consommateur qu’ils sont d’origine italienne.
Décision (CELEX 32013D0444) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0444)
RattachementDécision (CELEX 32013D0444)
Versionacte d'origine du 28/08/2013 (CELEX 32013D0444)
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