Les coefficients d’utilisation de la capacité standard énumérés à l’annexe sont utilisés par les États membres pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit des installations visées à l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 18 de la décision 2011/278/UE.
Décision (CELEX 32013D0447) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/09/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0447)
RattachementDécision (CELEX 32013D0447)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0447)
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