(4) Après réception des mesures nationales d’exécution de l’ensemble des États membres et compte tenu des mesures nationales d’exécution des pays de l’AELE participant à l’EEE, la Commission a calculé le quatre-vingtième percentile des coefficients d’utilisation annuelle moyenne de la capacité des installations fabriquant un produit pour lequel un référentiel existe, en veillant à garantir des conditions de concurrence neutres pour les activités industrielles exercées dans des installations gérées par un seul exploitant et pour la production des installations externalisées. Ce calcul repose sur les informations dont disposait la Commission au 31 décembre 2012.
Décision (CELEX 32013D0447) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0447)
RattachementDécision (CELEX 32013D0447)
Versionacte d'origine du 05/09/2013 (CELEX 32013D0447)
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