Décision (CELEX 32013D0448) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2017 (consolidation EUR-Lex 02013D0448-20170301, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/09/2013).

TexteDécision (CELEX 32013D0448)
Rattachement
CHAPITRE I — MESURES NATIONALES D’EXÉCUTION
  1. Décision (CELEX 32013D0448)
  2. CHAPITRE I — MESURES NATIONALES D’EXÉCUTION
VersionConsolidée au 01/03/2017 (CELEX 02013D0448-20170301)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0448)EUR-Lex →

Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, il n’est pas soulevé d’objection aux listes d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE présentées par les États membres conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE ni aux quantités annuelles totales provisoires correspondantes de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations.

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