Article considérant 11

(11) La Commission note que l’Allemagne a proposé de relever le niveau d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour sept installations parce qu’elle a estimé que cela permettrait d’éviter des difficultés excessives. En vertu de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE et de la décision 2011/278/UE, les quantités provisoires de quotas allouées à titre gratuit à proposer dans le cadre des MNE sont calculées sur la base des règles harmonisées à l’échelle de l’Union. La décision 2011/278/UE ne prévoit pas l’ajustement auquel l’Allemagne souhaiterait procéder sur la base de l’article 9, paragraphe 5, de la loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (TEHG) du 28 juillet 2011. Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière. Toute modification unilatérale des quantités provisoires de quotas à allouer gratuitement calculées par les États membres sur la base de la décision 2011/278/UE compromettrait cette approche harmonisée. L’Allemagne n’a pas démontré que l’allocation calculée pour les installations en question sur la base de la décision 2011/278/UE était manifestement inappropriée, compte tenu de l’objectif visé d’harmonisation totale des allocations. Le fait d’allouer davantage de quotas à titre gratuit à certaines installations fausse ou risque de fausser la concurrence et exerce des effets transfrontières dans la mesure où tous les secteurs couverts par la directive 2003/87/CE participent aux échanges à l’échelon de l’Union européenne. Eu égard au principe d’égalité de traitement des installations relevant du SEQE de l’Union européenne et des États membres, la Commission estime qu’il y a donc lieu de contester les quantités provisoires de quotas à allouer à titre gratuit à certaines installations qui figurent dans les MNE allemandes et qui sont énumérées au point A de l’annexe I.