Article considérant 19

(19) En outre, la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’Union devrait tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ainsi que de l’extension du SEQE de l’Union européenne aux États de l’AELE participant à l’EEE (AELE-EEE). En vertu de l’annexe III, point 8, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la quantité prise en compte en vertu de l’article 9 de la directive 2003/87/CE est augmentée, du fait de l’adhésion de la Croatie, de la quantité de quotas que la Croatie met aux enchères conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. L’incorporation de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision 2011/278/UE telle que modifiée par la décision 2011/745/UE de la Commission dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012 implique une augmentation de la quantité totale de quotas du SEQE pour l’ensemble de l’Union européenne en vertu des articles 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE. Il est par conséquent nécessaire de tenir compte des chiffres correspondants indiqués par les États de l’AELE-EEE dans la partie A de l’appendice à ladite directive dans l’accord EEE.