Article considérant 24

(24) Étant donné l’incorporation de la directive 2009/29/CE dans l’accord EEE en vertu de la décision du Comité mixte de l’EEE no 152/2012, il convient que la limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les règles d’allocation harmonisées et le facteur de correction transsectoriel s’appliquent dans les pays de l’AELE-EEE. Il est dès lors nécessaire de tenir compte des quantités annuelles provisoires de quotas allouées à titre gratuit pour la période 2013-2020 arrêtées par les décisions de l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange du 10 juillet 2013 concernant les MNE de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.