Article considérant 3

(3) L’article 18 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les mesures transitoires figurant à l’annexe V dudit acte s’appliquent à la Croatie. En vertu du point 10 de cette annexe V, la Croatie est tenue de veiller à ce que les exploitants se conforment aux dispositions de la directive 2003/87/CE pendant toute l’année 2013. De la même façon, les exploitants des installations concernées reçoivent des quotas à titre gratuit pour l’ensemble de l’année 2013, afin de leur permettre de se conformer pleinement au SEQE de l’Union européenne et à son principe de surveillance, de déclaration et de vérification annuelles des émissions et de restitution annuelle des quotas d’émission. En conséquence, la Croatie a présenté ses MNE à la Commission conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE.