(4) Afin de garantir la qualité et la comparabilité des données, la Commission avait fourni un modèle électronique pour la présentation des MNE. Tous les États membres ont utilisé ce modèle ou un modèle similaire pour présenter la liste des installations, un tableau contenant toutes les données pertinentes pour chaque installation et un rapport méthodologique décrivant la procédure de collecte des données appliquée par les autorités des États membres.
Décision (CELEX 32013D0448) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0448)
RattachementDécision (CELEX 32013D0448)
Versionacte d'origine du 05/09/2013 (CELEX 32013D0448)
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