(6) Les MNE, y compris les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission à allouer gratuitement entre 2013 et 2020, ont ensuite été évaluées au regard des critères définis dans la directive 2003/87/CE, en particulier son article 10 bis, et dans la décision 2011/278/UE, compte tenu des documents d’orientation établis par la Commission à l’intention des États membres et approuvés par le comité des changements climatiques, le 14 avril 2011. Le cas échéant, il a été tenu compte des orientations concernant l’interprétation de l’annexe I de la directive 2003/87/CE.
Décision (CELEX 32013D0448) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0448)
RattachementDécision (CELEX 32013D0448)
Versionacte d'origine du 05/09/2013 (CELEX 32013D0448)
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