Article considérant 7

(7) Pour chaque État membre, la Commission a procédé à une analyse approfondie de la conformité des MNE. Dans le cadre de cette analyse, la Commission a examiné la cohérence intrinsèque des données ainsi que leur compatibilité avec les règles d’allocation harmonisées. La Commission a tout d’abord examiné l’admissibilité des installations au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, la division des installations en sous-installations, ainsi que les limites des installations. Elle s’est ensuite assurée que les valeurs correctes des référentiels avaient été appliquées aux sous-installations concernées. Étant donné que pour les sous-installations avec référentiel de produit, la décision 2011/278/UE définit, en principe, un référentiel pour chaque produit, la Commission s’est attachée à vérifier que la valeur du référentiel était appliquée au produit final fabriqué conformément à la définition du produit et aux limites du système indiquées à l’annexe I de la décision 2011/278/UE. En outre, eu égard à leur incidence considérable sur les allocations, la Commission a analysé en détail le calcul des niveaux d’activité historiques des installations, les cas de modification significative de capacité au cours de la période de référence ainsi que les cas d’installations entrées en service au cours de la période de référence, le calcul du nombre provisoire de quotas d’émission à allouer gratuitement compte tenu de l’interchangeabilité combustible/électricité, du statut en matière de fuite de carbone et des exportations de chaleur vers les ménages privés. D’autres analyses statistiques et contrôles de vraisemblance faisant appel à des indicateurs tels que l’allocation proposée par niveau d’activité historique comparée aux valeurs des référentiels ou le niveau d’activité historique comparé à la capacité de production ont permis de repérer d’autres irrégularités potentielles dans l’application des règles d’allocation harmonisée.