Décision (CELEX 32013D0452) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0452)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0452)EUR-Lex →

La mesure que la Suède envisage de mettre à exécution pour le complexe polyvalent d’Uppsala, pour un montant de 150 000 000 SEK, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’exécution de la mesure à hauteur de 150 000 000 SEK est dès lors autorisée.

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