(10) La Events Company sera une entreprise privée chargée de l’exploitation du complexe. Son ou ses propriétaire(s) ne peuvent pas être les mêmes que ceux de la Property Company. La Events Company sera sélectionnée par la Property Company conformément aux conditions fixées par la municipalité pour garantir que la sélection des investisseurs de la Events Company soit ouverte, transparente, objective et conforme aux critères de sélection énumérés.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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