(15) La participation financière de la municipalité se fera de deux manières: premièrement, par une subvention directe pour la construction du complexe et, deuxièmement, par la location à la Property Company du terrain sur lequel le complexe sera construit.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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