Article considérant 17

(17) En contrepartie de sa contribution financière, la municipalité bénéficiera d’une option d’achat sur le complexe (ci-après l’«option»). L’option, qui est cessible, peut être exercée entre la 6e et la 25e année à compter de sa date d’entrée en vigueur. Afin d’exercer cette option, le titulaire de l’option paiera une certaine somme conformément aux critères définis dans le contrat d’option. Un scénario possible a été fourni pour la 10e année, date à laquelle cette somme se monterait à 47 300 000 SEK (5 000 000 EUR). Selon les autorités suédoises, la valeur actuelle nette de l’option est de 128 000 000 SEK (15 000 000 EUR) dans un scénario pessimiste (ce qui signifierait que la valeur nette de la subvention municipale est de 22 000 000 SEK (2 600 000 EUR). D’après la Suède, la municipalité n’a pas intérêt à devenir propriétaire du complexe et la valeur de l’option pour la municipalité réside dans la possibilité de la vendre à l’avenir afin de récupérer le financement du complexe.