(18) En ce qui concerne le bail emphytéotique, le complexe sera construit sur un terrain public, que la municipalité louera à la Property Company pour une durée minimale de 50 ans. La location se montera à 50 000 SEK par an (5 500 EUR). La location se ferait aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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