(20) L’une des conditions de la contribution au financement du complexe est que la municipalité définisse les conditions applicables à la sélection de la Events Company. Conformément au contrat de bail entre la Property Company et la Events Company, cette dernière veillera aussi à ce que le complexe soit accessible au grand public aux conditions du marché et sans discrimination.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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