(25) Aux fins de la notification, les autorités suédoises ont supposé l’existence d’une aide d’État, dès lors qu’elles reconnaissent que les capacités supplémentaires ne seront pas fournies par les forces du marché, mais elles font valoir que cette aide devrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Elles affirment en particulier que les éléments ci-après doivent être pris en considération.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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