Décision (CELEX 32013D0452) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32013D0452)EUR-Lex →

(28) Le cofinancement public à hauteur de 23 % du budget total du projet est limité au strict nécessaire et proportionné pour garantir la réalisation du projet, puisqu’il est limité au déficit de financement, c’est-à-dire au financement qui ne peut être trouvé sur le marché. En conséquence, en investissant les fonds «manquants», la municipalité rend possible la réalisation du projet de complexe polyvalent, dès lors qu’aucun autre acteur du marché n’est disposé à apporter les 150 000 000 SEK (16 500 000 EUR) nécessaires. Le loyer que la municipalité paiera pour les 20 % de capacité du complexe ne conférera pas d’avantage à l’exploitant par rapport aux conditions du marché et le terrain sera loué à la Property Company dans des conditions comparables à celles d’autres entreprises louant à la municipalité des terrains consacrés à des installations sportives. Les autorités suédoises ont en outre expliqué qu’il est nécessaire de construire le complexe, dès lors que les capacités supplémentaires nécessaires ne peuvent être apportées par des acteurs privés ni par l’utilisation et/ou l’extension des complexes existants à Uppsala.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).