Décision (CELEX 32013D0452) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32013D0452)EUR-Lex →

(29) Afin de continuer à garantir le caractère proportionné de l’aide, la municipalité bénéficiera d’une option, estimée dans un scénario de base à 174 000 000 SEK (19 600 000 EUR). L’option empêche toute surcompensation, puisque la municipalité la reçoit en contrepartie de sa contribution et que sa valeur est supérieure à celle de la contribution apportée.

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