(31) L’effet sur la concurrence et sur les échanges entre les États membres, le cas échéant, est limité, dès lors que les activités économiques sont essentiellement locales. Par ailleurs, les installations privées qui existent dans la municipalité présentent des profils différents et ne peuvent être considérées comme rivalisant avec le complexe en termes de public ciblé.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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