(33) Pour être qualifié d’aide d’État, le projet notifié doit remplir les conditions cumulatives suivantes: premièrement, la mesure doit être octroyée au moyen de ressources d’État; deuxièmement, elle doit conférer un avantage économique à certaines entreprises; troisièmement, cet avantage doit être sélectif et fausser ou risquer de fausser la concurrence; et, quatrièmement, la mesure doit affecter les échanges au sein de l’Union.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.