Article considérant 34

(34) En ce qui concerne la condition que la mesure soit octroyée au moyen de ressources d’État et soit imputable à l’État, ce critère est clairement rempli en l’espèce puisque la municipalité d’Uppsala elle-même contribuera au moyen d’une subvention directe, paiera un loyer pour l’utilisation du complexe et fournira le terrain sur lequel le complexe sera construit. Les municipalités, comme Uppsala, sont des autorités publiques et font partie de l’État, et leurs ressources sont donc réputées imputables à l’État.