Article considérant 35

(35) Le financement de la construction du complexe par la municipalité peut constituer une aide s’il entraîne un avantage sélectif pour des activités économiques spécifiques. Dans ce contexte, le financement de la construction d’une infrastructure pour des activités commerciales constitue une aide d’État, conformément à l’arrêt Aéroport de Leipzig/Halle de la Cour de justice, si toutes les exigences de l’article 107, paragraphe 1, du traité sont réunies. Conformément à l’appréciation de la Cour, le caractère économique de l’utilisation ultérieure de l’infrastructure déterminera la nature de la construction. En l’espèce, le complexe sera utilisé pour fournir des services sur un marché, donc pour une activité économique. Par conséquent, il convient d’apprécier s’il existe une aide d’État en faveur des différents acteurs impliqués dans le projet.