Article considérant 36

(36) Les autorités suédoises ont reconnu que la municipalité avait au départ espéré que des investisseurs privés financeraient la réalisation du complexe, mais il n’est pas faisable de mener le projet à bien sans financement public. Par conséquent, l’apport de 150 000 000 SEK pour la construction du complexe confère un avantage économique à son propriétaire, la Property Company, puisqu’il est nécessaire à la construction du complexe, qui ne sera pas construit aux conditions du marché. Dans la mesure où les fonds en question sont à l’évidence des ressources d’État et que la décision d’apporter la subvention est imputable à la municipalité, tous les autres critères pour qualifier la mesure d’aide d’État sont réunis (voir ci-dessous l’appréciation de la distorsion de la concurrence et de l’effet sur les échanges entre États membres) et la subvention constitue dès lors une aide d’État à la Property Company.