Décision (CELEX 32013D0452) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32013D0452)EUR-Lex →

(37) En ce qui concerne le bail emphytéotique, les autorités suédoises ont apporté la preuve de niveaux de loyer comparables pour d’autres installations sportives à Uppsala. Il ne peut dès lors être démontré que les conditions du bail constitueraient une aide supplémentaire à la Property Company.

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