Article considérant 38

(38) Le complexe sera exploité par la Events Company, qui louera le complexe à la Property Company. Tant la Property Company que la Events Company seront des entreprises privées. Durant la procédure, les autorités suédoises ont précisé les conditions relatives à la sélection des investisseurs de la Property Company et de la Events Company, ainsi que les conditions essentielles du contrat de bail entre la Property Company et la Events Company. Pour ce qui est de la sélection des investisseurs de la Property Company, la municipalité sera chargée d’approuver et de décider quels candidats sont sélectionnés pour constituer la Property Company; néanmoins, la municipalité ne sera pas impliquée dans l’exploitation commerciale de la Property Company. La Property Company sélectionnera la Events Company, qui sera une entreprise privée non liée à la Property Company.