Article considérant 39

(39) Pour ce qui est du loyer que la Events Company paiera à la Property Company, les autorités suédoises ont expliqué qu’il consistera en les éléments suivants: i) un loyer fixe qui correspond au loyer payé par la municipalité à la Events Company pour sa location des 20 % de la capacité du complexe; ii) une somme fixe correspondant au paiement d’un sponsor bénéficiant des droits de dénomination (naming rights); iii) un loyer fixe, basé sur le coût réel et couvrant les dépenses d’exploitation et la dépréciation de l’équipement; et iv) un loyer variable calculé en pourcentage du chiffre d’affaires net de la Events Company, avec un niveau minimal à convenir entre les parties. En d’autres termes, le loyer sera – au-delà d’un certain seuil conformément à ce qui précède – fixé librement entre les deux entreprises privées. Les autorités suédoises ont aussi précisé que la municipalité n’aura pas le droit d’être directement impliquée dans les négociations entre la Property Company et la Events Company en ce qui concerne le contrat de bail et qu’elle n’influencera en aucune manière les conditions commerciales convenues entre ces deux entreprises privées et indépendantes.