(40) S’agissant du contrat de bail entre la municipalité et la Events Company pour l’utilisation de 20 % de la capacité totale du complexe, il sera conclu pour une durée de 25 ans avec un loyer de 15 000 000 SEK par an (1 700 000 EUR). Les autorités suédoises ont déclaré que: i) la municipalité paiera un loyer horaire inférieur de 40 à 50 % au loyer que la Events Company paiera à la Property Company pour son utilisation du complexe; ii) la différence entre les loyers payés par la municipalité et par la Events Company augmentera au fil du temps; et iii) la Events Company imposera des loyers du marché aux autres utilisateurs.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.