(41) Si ces dispositions réduisent l’avantage octroyé à la Events Company au minimum nécessaire pour garantir l’exploitation de l’infrastructure, un avantage à l’exploitant de ce nouveau complexe sur le marché pour l’exploitation de ce type d’installations ne peut être exclu. Néanmoins, étant donné que cette aide serait compatible avec le marché intérieur, comme démontré ci-après, il n’est pas nécessaire de procéder à une constatation définitive concernant l’existence de l’aide.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.