Article considérant 44

(44) La location du complexe peut constituer une aide pour les utilisateurs, pour autant que les utilisateurs puissent être considérés comme des entreprises au sens de l’article 107 du traité et que le loyer qu’ils payent soit inférieur à la location payée pour une infrastructure comparable aux conditions normales du marché. Les utilisateurs non professionnels ne peuvent être qualifiés d’entreprises au sens de l’article 107 du traité. La Suède s’est par ailleurs engagée à appliquer un tarif fondé sur le marché. Néanmoins, en l’absence de précision quant au mode de calcul qui sera utilisé pour le tarif, un avantage ne peut être totalement exclu.