(46) Le Tribunal de l’Union européenne a toutefois indiqué, dans son ordonnance relative au complexe Ahoy aux Pays-Bas, qu’il n’y avait pas lieu de limiter le marché de l’exploitation de ce type d’installations au seul territoire de cet État membre. Dans la décision d’ouverture, la Commission a dès lors considéré que l’aide octroyée au complexe était susceptible d’affecter la concurrence et les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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