Article considérant 47

(47) Les autorités suédoises ont fait valoir que, s’il était constaté que la mesure constituait une aide d’État, elle devait être déclarée compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Pour qu’une mesure proposée soit considérée comme compatible avec le marché intérieur au titre de cette dérogation, la Commission examine si elle poursuit un objectif d’intérêt commun, et si elle est nécessaire et proportionnée et ne cause pas de distorsion indue de la concurrence.