(56) En tout état de cause, tant la procédure de sélection de l’exploitant que son contrat avec la Property Company, ainsi que les autres raisons exposées ci-dessus, garantissent que les exigences de nécessité et de proportionnalité seraient remplies.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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