(60) Compte tenu des raisons qui précèdent, il a été démontré que la participation de la municipalité au projet de complexe polyvalent est nécessaire et proportionnée, qu’elle ne cause pas de distorsion indue de la concurrence et que l’aide éventuelle fournie à la Events Company et aux utilisateurs serait également compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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