(61) Étant donné que le projet en est toujours à sa première phase dans l’attente de l’approbation de la Commission, ce n’est qu’une fois cette approbation reçue que le projet se développera et que la Property Company et la Events Company seront constituées. Par conséquent, la Suède s’est engagée à ce que:
i) la lettre d’intention et le supplément à la lettre d’intention entre la municipalité et la Arena Company soient mises en œuvre;
ii) pas moins de 95 % du temps loué par la municipalité dans le complexe soit consacré aux activités sportives des écoles et des étudiants, aux associations sans but lucratif et aux sports de loisir pour le grand public;
iii) la Suède soumette les contrats pertinents qui seront conclus en conséquence de la lette d’intention à la Commission (le contrat entre la municipalité et la Property Company, le contrat entre la Property Company et la Events Company et le contrat de bail entre la municipalité et la Events Company); et
iv) la Suède soumette des rapports annuels sur la mise en œuvre de la mesure d’aide, en ce qui concerne notamment le point 2 ci-dessus, pour la période allant jusqu’à la fin de l’année 2020 à la Commission.