(62) La subvention municipale pour la construction du complexe constitue une aide d’État en faveur de la Property Company, et peut-être de la Events Company et des utilisateurs du complexe. Il a été démontré que le cofinancement public du complexe polyvalent d’Uppsala était nécessaire et proportionné pour réaliser le projet, ainsi que suffisamment ouvert à tous sans discrimination et qu’il ne favorisait aucune entreprise en particulier. Le résultat du test de mise en balance est positif.
Décision (CELEX 32013D0452) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0452)
RattachementDécision (CELEX 32013D0452)
Versionacte d'origine du 02/05/2013 (CELEX 32013D0452)
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