Article considérant 9

(9) Le complexe sera construit et détenu par la Property Company. Les actionnaires de la Property Company seront exclusivement des investisseurs privés. La municipalité définira les conditions applicables afin de garantir que la sélection des investisseurs de la Property Company s’effectue en toute objectivité et soit aussi ouverte et transparente que possible. La Arena Company suggérera à la municipalité des investisseurs possibles et admissibles, et la municipalité sera chargée d’approuver et de décider quels investisseurs sont sélectionnés pour constituer la Property Company conformément aux critères de sélection énumérés. Le projet de complexe polyvalent disposera d’un portail web afin de fournir des informations et de communiquer avec les parties intéressées. Via ce portail, les parties intéressées auront la possibilité de manifester leur intérêt à investir dans la Property Company. Néanmoins, la municipalité ne détiendra aucune part du complexe et n’exercera aucune influence sur les activités de la Property Company en tant que telle, mais, en contrepartie de sa contribution, elle bénéficiera d’une option d’achat sur la Property Company.