Décision (CELEX 32013D0454) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0454)
RattachementDécision (CELEX 32013D0454)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0454)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0454)EUR-Lex →

La décision 2000/125/CE est modifiée comme suit:

1) L’article 5 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

L’Union vote en faveur de l’établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d’un projet d’amendement d’un tel règlement lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).»;

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

La position de l’Union en ce qui concerne l’inscription et la réaffirmation de l’inscription au recueil des règlements techniques admissibles et en ce qui concerne la solution des litiges entre parties contractantes est établie conformément à la procédure visée à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.».

2) L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. L’Union vote en faveur d’une proposition d’amendement de l’accord parallèle lorsque l’amendement proposé a été approuvé conformément à la procédure visée à l’article 218, paragraphe 6, point a) du TFUE.

Dans les cas où cette procédure n’a pas été menée à son terme avant le vote, l’Union vote contre l’amendement.

2. La décision de formuler ou non une objection à l’encontre d’une proposition d’amendement de l’accord parallèle soumise par une autre partie contractante est prise conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0454. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).