Article considérant 3

(3) Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, l’Union a adopté plusieurs actes relevant dudit accord, et certains actes figurant dans l’annexe ont été abrogés. Il est donc nécessaire de mettre à jour l’annexe, de manière à y inclure les actes nouveaux et à en supprimer les actes qui ont été abrogés. Il est, en outre, nécessaire d’inclure des actes qui relèvent du champ d’application de l’accord mais auxquels il n’est actuellement pas fait référence dans l’annexe, y compris la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins et la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, car certaines de leurs dispositions s’appliquent à la fabrication de médicaments.