Décision (CELEX 32013D0455) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0455)
RattachementDécision (CELEX 32013D0455)
Versionacte d'origine du 09/07/2013 (CELEX 32013D0455)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0455)EUR-Lex →

(4) La position de l’Union au sein du comité mixte devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,

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