Article considérant 13

(13) Par lettre du 16 juillet 2013, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de prendre note de son évaluation de leur demande, ainsi que de son intention de recommander qu’elle soit rejetée. La Commission a également demandé aux autorités néerlandaises de transmettre cette évaluation à l’entreprise potentiellement concernée par la dérogation afin de permettre à la fois aux Pays-Bas et à l’entreprise en question de soulever les questions de fait ou de droit liées à la demande avant que la Commission n’arrête sa décision finale. Le délai de réponse était fixé au 25 juillet 2013. Une réponse a été reçue des autorités néerlandaises le 24 juillet 2013.